Depuis le 1er août 2011, l'ensemble des informations contenues dans la DPAE (Déclaration préalable à l'embauche) et la DUE (Déclaration unique d'embauche) sont regroupées au sein d'une Déclaration préalable à l'embauche rénovée. (décret n°2011 - 681 publié au Journal Officiel, le 18 juin 2011).
L'employeur doit adresser cette nouvelle déclaration à l'Urssaf au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche. Il est prévu par un arrêté du 19 juin que les employeurs pourront effectuer cette formalité par voie électronique. A défaut, un formulaire envoyé par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être utilisé au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche.

Info flash pour les entreprises appliquant la convention collective des services de l'automobile

Flash 2010 - 06 - Bac professionnel en 3 ans. La rémunération des apprentis

Flash 2010 - 03 - La journée de solidarité

Flash 2010 - 04 - Capital de fin de carrière - Nouvelles dispositions à compter du 19 mars 2010

Flash 2010 - 05 - Emploi des seniors - Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC)

Salaires minima au 1er février 2010 -

Charges sociales légales, charges sociales conventionnelles -

Liste des délégations régionales ANFA - Cliquez ici

Télécharger les info flash sur les sites suivants :

www.ffc-reparateurs.org

www.ffc-constructeurs.org

Comme le précisaient les textes (Loi du 21/12/2006) ces accords de branche cessent de produire tout effet à compter du 1er janvier 2010, ceci quelle que soit la Convention Collective applicable.

Conséquence à compter du 1er janvier 2010 :

Départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié

Un salarié âgé d’au moins 60 ans peut décider unilatéralement de partir à la retraite, indépendamment du nombre de trimestres dont il bénéficie : la décision est de son seul ressort.
Certains peuvent partir avant 60 ans s’ils peuvent prétendre rentrer dans le dispositif des « carrières longues ».
Dans ce cas, toutes les indemnités de départ sont entièrement assujetties aux charges sociales salariales et patronales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu (avec franchise de 3050 €).

Mise à la retraite par l’employeur

La mise à la retraite reste possible, mais selon des conditions beaucoup plus restrictives à compter du 1er janvier 2010.

A compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite ne pourra plus être notifiée à un salarié de moins de 65 ans.

Lorsque le salarié atteint 65 ans, et s’il peut prétendre à une retraite à taux plein, l’employeur devra l’interroger par écrit sur son intention de quitter l’entreprise.
En cas de réponse négative du salarié, l’employeur ne pourra pas procéder à sa mise à la retraite.
La même procédure devra être utilisée chaque année, ceci jusqu’à l’âge de 70 ans si le salarié maintient son refus.
L’employeur pourra mettre le salarié à la retraite d’office lorsque celui-ci aura atteint 70 ans.
En cas de mise à la retraite d’un salarié par l’employeur, le salarié est exonéré de charges sur ses indemnités de départ.
Par contre, ces indemnités sont assujetties à une contribution patronale de 50%.