La législation sur les départs en retraite prévoyait jusqu’à présent l’impossibilité pour un chef d’entreprise de mettre un salarié à la retraite avant 65 ans, sauf accord de branche prévoyant des possibilités.
Comme le précisaient les textes (Loi du 21/12/2006) ces accords de branche cessent de produire tout effet à compter du 1er janvier 2010, ceci quelle que soit la Convention Collective applicable.
Conséquence à compter du 1er janvier 2010 :
Départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié
Un salarié âgé d’au moins 60 ans peut décider unilatéralement de partir à la retraite, indépendamment du nombre de trimestres dont il bénéficie : la décision est de son seul ressort.
Certains peuvent partir avant 60 ans s’ils peuvent prétendre rentrer dans le dispositif des « carrières longues ».
Dans ce cas, toutes les indemnités de départ sont entièrement assujetties aux charges sociales salariales et patronales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu (avec franchise de 3050 €).
Mise à la retraite par l’employeur
La mise à la retraite reste possible, mais selon des conditions beaucoup plus restrictives à compter du 1er janvier 2010.
A compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite ne pourra plus être notifiée à un salarié de moins de 65 ans.
Lorsque le salarié atteint 65 ans, et s’il peut prétendre à une retraite à taux plein, l’employeur devra l’interroger par écrit sur son intention de quitter l’entreprise.
En cas de réponse négative du salarié, l’employeur ne pourra pas procéder à sa mise à la retraite.
La même procédure devra être utilisée chaque année, ceci jusqu’à l’âge de 70 ans si le salarié maintient son refus.
L’employeur pourra mettre le salarié à la retraite d’office lorsque celui-ci aura atteint 70 ans.
En cas de mise à la retraite d’un salarié par l’employeur, le salarié est exonéré de charges sur ses indemnités de départ.
Par contre, ces indemnités sont assujetties à une contribution patronale de 50%.